Les actions correctrices et correctives sont mises en place si des manquements sont constatés par rapport aux exigences du cahier des charges. Pour cela, l’auditeur rédige une fiche de manquement pour chaque manquement constaté. En réponse, l’opérateur doit transmettre des propositions d’actions dans un délai maximum d’un mois à compter de l’envoi du rapport d’audit ainsi que des fiches de manquement.
Face à ces réponses, l’auditeur s’assure de la pertinence des actions correctives, si une réponse est insuffisante ou incomplète, il peut y avoir un complément à l’action corrective, voire une refonte complète de la réponse avec un délai pour la transmission de la nouvelle réponse de 8 jours calendaires.
L’action de l’opérateur ne s’arrête pas là, puisqu’il doit apporter la preuve de la mise en place de chaque action corrective dans un délai maximum d’1 mois à compter du mois qui suit l’envoi du rapport d’audit ainsi que des fiches de constat de manquement.

• la certification est suspendue si CERTIPAQ n’a pas constaté la mise en place satisfaisante d’actions correctives dans un délai d’1 mois à compter du délai d’un mois d’envoi du rapport d’audit et des fiches de constat de manquement ;
• la certification est retirée si CERTIPAQ n’a pas constaté la mise en place satisfaisante des actions correctives dans un délai maximum de 6 mois à compter du délai d’un mois d’envoi du rapport d’audit et des fiches de constat de manquement.

Cette vérification de la mise en place des actions correctives est faite lors d’une évaluation documentaire, d’une évaluation complémentaire sur site et/ou d’un nouvel essai. CERTIPAQ transmet ensuite à l’ODG les informations en cas de modification du certificat ou de réduction, résiliation, suspension ou retrait de la certification. CERTIPAQ transmet à l’INPI les informations en cas de réduction, résiliation, suspension ou retrait de la certification.

L’opérateur doit cesser d’utiliser les moyens de communication (étiquetage, publicité…) en rapport à l’IG en cas de résiliation (demande de retrait volontaire de la part de l’opérateur), de suspension ou de retrait, et s’assure que toutes les exigences prévues par CERTIPAQ, les exigences applicables des règles d’usage de la marque de CERTIPAQ, ou toute autre mesure exigée dans ce cadre sont bien respectées.
Ensuite, il doit renvoyer à CERTIPAQ le certificat édité par ce dernier, dans le délai défini. Sinon, CERTIPAQ procède à une relance et si cela n’est pas respecté, CERTIPAQ prendra les mesures adéquates pouvant aller jusqu’à l’information des services officiels compétents.
Dans le cas de réduction de la certification, toute communication sur ce qui ne fait plus l’objet de celle-ci doit cesser, le certificat est retourné et CERTIPAQ émet un nouveau certificat à l’opérateur. Les modalités appliquées en cas de non-retour du certificat sont identiques à la situation précédente.